• Suivi des CONDITIONS PARTICULIERES DES CODES CADEAUX
• Suivi des CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMANDE DE CLES DE RECHARGE ELECTRIQUE MOBILIZE CHARGE PASS
• Suivi des CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION A ABONNEMENT MOBILIZE CHARGE PASS 
• Suivi d’un MODELE DE FORMULAIRE D’ANNULATION / RETRACTATION

La société RCI Banque (nom commercial : Mobilize Financial Services et ci-après dénommée « RCI »), société anonyme au capital de 100 000 000 euros, ayant son siège social au 15, rue d'Uzès, 75002 Paris, SIREN 306 523 358 R.C.S. Paris (mail : support@rcipay.freshdesk.com) ; Téléphone : 33 (0) 1 76 88 80 00), N° d’identification TVA : FR 95 306523358, Code APE : 6419Z, Orias n° 07023704 (Registre des intermédiaires en assurance consultable sur http://www.orias.fr/), sous la direction de publication de Joao Miguel Dos Santos Leandro, Directeur Général représentant légal de RCI , opère et fournit le service de l’Application Mobilize Pay Services et du Module IN CAR PAYMENT accessible via l’application My Renault, sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent également à l’utilisation des Codes cadeaux, à la commande des Clés de recharges, et à la souscription aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS, dans la limite des stipulations de leurs Conditions Particulières respectives ci-après.  

RCI est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) : RCI est une filiale du groupe Renault. 

Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante : 

Le Catalogue de services ICP est accessible via les applications disponibles sur téléphone mobile : 

• L’Application Mobilize Pay Services, éditée par RCI ; et
• L’Application MY Renault, éditée par Renault, via le Module ICP. 

Ce Catalogue de services ICP permet aux Utilisateurs de bénéficier notamment de prestations pour obtenir des Clés de recharges de voiture électrique ou encore réserver des places de parking. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît :

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services et du Module ICP et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

L’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP implique l’acceptation préalable expresse et sans réserve des Conditions générales par l’Utilisateur, en cochant, lors de son inscription, la case : « J’accepte les Conditions générales d’utilisation ». 

L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son téléphone portable ou directement dans l’application Mobilize Pay Services ou via le Module ICP, ou sur un autre support, ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. 

RCI en a également assuré lors de l’ouverture du compte puis lors de toute mise à jour des Conditions générales d’Utilisation communication sur un support durable, à l’Utilisateur. 

Les présentes Conditions générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l'accès et l’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP par l’Utilisateur.  

Ces Applications permettent d'afficher, de consulter et d’acheter différents services proposés par les Prestataires tiers inscrits sur le Catalogue de services ICP.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation ne régissent pas les relations entre l’Utilisateur et les Prestataires tiers qui fournissent directement les différents services et qui font l’objet de Contrats de Services distincts devant être acceptés par l’Utilisateur au moment de la souscription de ces services, le cas échéant.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation ne régissent pas non plus les relations entre l’Utilisateur et RENAULT dans le cadre de l’utilisation de l’application MY Renault.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité croissante : 

• les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services et du Module ICP ; et le cas échéant ; 

• les conditions particulières pour la commande des Clés de recharges, si un tel produit est commandé par l’Utilisateur ;

• les conditions particulières pour l’utilisation des Codes cadeaux, si une tel moyen de paiement est activé par l’Utilisateur.

• les conditions particulières pour la souscription aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS, si une telle souscription est activée par l’Utilisateur.

Conformément au droit commun en cas de discordance entre les Conditions générales d’Utilisation et les Conditions Particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont conclues entre l’Utilisateur et RCI pour une durée indéterminée.

L'Application Mobilize Pay Services et l’Application My Renault sont accessibles sur les téléphones mobiles compatibles équipés des technologies Apple iOS ou Android. Les applications sont téléchargeables à partir des plateformes Apple Store et Google Play Store.

L’accès au Catalogue de services ICP suppose l’identification personnelle de l’Utilisateur.

Concernant l’accès via l’Application Mobilize Pay Services, lors de la première utilisation de cette Application, l'Utilisateur est tenu de créer un compte au moyen du formulaire d'inscription.

Une fois les champs remplis, l'Utilisateur est invité par courrier électronique à valider la création de son compte.

À chaque connexion, l’Utilisateur est invité à s’identifier au moyen de son adresse mail (Identifiant) et du mot de passe qu’il aura choisi à la première connexion.

RCI se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte d’accès à cette Application à tout Utilisateur en cas de motif légitime.

L’accès au Catalogue de services ICP via le module ICP, suppose d’avoir ouvert au préalable un compte dans l’Application My Renault. Dès lors que sur cette Application, l’Utilisateur dispose d’un compte, il n’est pas utile de créer un nouveau compte distinct pour accéder au Module ICP. 

L’Identifiant et les données de l’Utilisateur sont transférées à RCI pour autoriser à l’Utilisateur l’accès et lui permettre l’utilisation du Module ICP, dès lors qu’il a accepté les présentes. 

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et Mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier au moins chaque fois que cela lui est demandé automatiquement par l’Application Mobilize Pay Services.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son Mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité de RCI ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses Identifiants et/ou Mots de passe.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Lorsque l’Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation et s’inscrit sur l’application Mobilize Pay Services ou accède via le Module ICP, il peut alors bénéficier du Catalogue de services ICP en fonction du Contrat de service qu’il conclut avec chaque Prestataire. 

Pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des services auprès d’un Prestataire tiers sélectionné par l’Utilisateur, RCI collecte des données personnelles de celui-ci et les transmet au Prestataire conformément à la politique de confidentialité RCI. 

Les mentions d’informations relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés sur l’Application Mobilize Pay Services sont accessibles en cliquant sur le lien suivant (https://rcipay.freshdesk.com/fr/support/solutions/articles/76000022937-politique-de-confidentialit%C3%A9). 

L'Utilisateur est responsable du respect du Contrat de service conclu avec les Prestataires tiers, du respect des conditions contractuelles et des réglementations qui leur sont applicables.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes le concernant, notamment son prénom et son adresse email, et toutes autres données requises pour la création et l’utilisation de son compte ;

• Utiliser l’Application Mobilize Pay Services ou le Module ICP exclusivement pour un usage personnel et non commercial ; ne pas détourner l’utilisation du Catalogue de services ICP à des fins personnelles, publicitaires, ou de vente de produits ; 

• ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, l'application Mobilize Pay Services, le Module ICP ou leur contenu par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• ne pas utiliser de logiciels ou de procédés conçus pour copier leur contenu ;

• ne pas adapter, modifier, traduire, transcrire, compiler, décompiler, assembler, désassembler tout ou partie de l'Application Mobilize Pay Services, ou du Module ICP ;

• ne pas exporter l'application Mobilize Pay Services ou le Module ICP et leur contenu, et à ne pas les fusionner avec d'autres programmes informatiques ;

• informer RCI s'il a connaissance d'un acte de piratage et/ou d'une utilisation illégale ou non contractuelle de l'application Mobilize Pay Services, du Module ICP et/ou de leur contenu ;

• garantir RCI contre toutes revendications de tiers liées à son utilisation de l’application Mobilize Pay Services ou du Module ICP et leur contenu, sauf si ces revendications résultent d’une faute de RCI ; 

• ne pas accéder et/ou se maintenir, sans autorisation, dans l’Application Mobilize Pay Services ou le Module ICP entendus comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ces derniers est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ces systèmes, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;

• à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux services fournis.

Il revient à l'Utilisateur de prendre connaissance et d’apprécier les informations affichées sur l’Application Mobilize Pay Services ou sur le Module ICP afin de déterminer dans quelle mesure les offres des Prestataires tiers sont adaptées à ses besoins, et s’il choisit de les accepter.

Lorsque l’Utilisateur souhaite souscrire un service auprès des Prestataires tiers, il conclut un Contrat de service, indépendant des présentes Conditions générales d’Utilisation. 

RCI n’est ainsi pas partie au Contrat de services. Seules les conditions contractuelles du Prestataire concerné s'appliquent à l’exécution du Service acheté par l’Utilisateur et elles seront consultables avant de passer la commande de service.

Dans le cadre de l’utilisation du Catalogue de services ICP et dans le cas où l’Utilisateur conclu un ou plusieurs Contrat(s) de service, RCI n’est donc qu’un intermédiaire qui met en relation l’Utilisateur avec les Prestataires tiers.

RCI n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant de Contrats de services, ni des informations, devis et services fournis par les Prestataires par l’intermédiaire de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP.

RCI assure un service après-vente uniquement en ce qui concerne l’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services et du Module ICP.

Toute demande relative à un Contrat de service est du ressort du Prestataire tiers qui en est pleinement responsable. Il appartiendra à l'Utilisateur de se référer aux conditions du Prestataire tiers et de le contacter directement pour toute demande relative au Contrat de service.

L'utilisation de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP est gratuite. RCI peut être rémunérée par des frais additionnels qui peuvent être prélevés selon les services fournis à l’Utilisateur ou au Prestataire, mais ces frais ne sont pas payés lors de la création du compte, uniquement lors de la souscription à un service issu du Catalogue de services ICP, auprès d’un Prestataire tiers. 

Le Contrat de service conclu entre l’Utilisateur et un Prestataire tiers régit le prix et les conditions de paiement du prix à verser par l’Utilisateur en contrepartie du service fourni par le Prestataire. 

Le prix du service fourni par ce Prestataire tiers, les frais additionnels et les formalités de paiement, sont indiqués à l’Utilisateur au cours du processus de commande de service.

Le Prestataire est le seul interlocuteur et partenaire contractuel de l’Utilisateur vis-à-vis du service souscrit auprès de lui. 

Ainsi l’Utilisateur peut notamment demander le remboursement d'un paiement uniquement auprès du Prestataire tiers concerné et selon les conditions générales applicables du Prestataire.

Afin de faciliter et rendre plus rapide l’achat intégré de biens et/ou prestations de services à distance en dématérialisant sa carte de paiement, l’Utilisateur a la faculté, depuis l'Application Mobilize Pay Services ou l’Application My Renault, d’ajouter dans son profil une ou plusieurs cartes de paiement (à l’exclusion de certaines catégories telle que les cartes American Express) en renseignant les données de sa carte nécessaire à l’enregistrement.

L’ajout et/ou la suppression de carte de paiement est à la discrétion de l’Utilisateur, à partir du profil personnel dans l'Application Mobilize Pay Services ou l’Application My Renault.

Le service de paiement intégré est opéré par Worldpay (UK) Limited immatriculée sous le n°07316500, Worldpay Limited immatriculée sous le n°03424752 et Worldpay AP LTD immatriculée sous le n°05593466, trois sociétés constituées au Royaume-Uni et dont le siège social est situé à Walbrook Builing, 25 Walbrook, Londres EC4N 8AF (ensemble « Worldpay »), partenaire prestataire de paiement de RCI, filiale de RENAULT.

Aux fins d’authentification de la carte de paiement renseignée par l’Utilisateur, une autorisation de prélèvement de 1 euro est aussitôt réalisée par Worldpay auprès de la Banque de l’Utilisateur. 

Selon les modalités de fonctionnement propres à la banque de l’Utilisateur, une opération de débit / crédit peut être portée au compte de l’Utilisateur, mais sera en tout état de cause restituée à l’Utilisateur.

Après vérification de l’authentification de la carte de paiement, la procédure d’enregistrement de la carte de paiement dans le profil de l’Utilisateur est finalisée.

L’Utilisateur a par ailleurs la faculté de gérer et d’utiliser les cartes cadeau mises à sa disposition dans le cadre d’opérations commerciales dans les conditions particulières des Codes Cadeaux précisées ci-après.

RCI s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’Utilisateur puisse bénéficier d’un accès paisible et continu, mais non ininterrompu, à l’Application Mobilize Pay Services et au Module ICP et à la possibilité de prendre contact avec les Prestataires tiers pour bénéficier des services. 

Des interruptions totales ou partielles, dues ou non à RCI, sont en effet possibles, par exemple en cas de maintenance de l’Application Mobilize Pay Services et de l’Application My Renault et du Module ICP ou en cas de problème technique. 

Par ailleurs, RCI se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de modifier, limiter ou mettre fin à tout ou partie des services faisant partie de son Catalogue de services ICP, de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP.  

RCI ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit quant au caractère exact ou complet des données mises à disposition par des Prestataires tiers qui fournissent directement les services, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

RCI ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit en relation avec les services fournis par les Prestataires, notamment quant à la disponibilité, aux caractéristiques ou à la qualité de ces services.

L'accès et l'utilisation des services qui figurent au Catalogue de services ICP se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son téléphone portable et sa tablette contre toute intrusion ou violation.

RCI n'est pas non plus responsable à l’égard de l’Utilisateur des dommages ou pertes indirects, tels que la perte de revenus ou la détérioration des relations entre l’Utilisateur et des tiers.

Conformément à la loi applicable, RCI sera en tout état de cause exonéré de toute responsabilité : 

• En cas de non-respect par l'Utilisateur des Conditions générales d’Utilisation ;
• En cas de dysfonctionnement de l'application Mobilize Pay Services ou du Module ICP due à une cause, volontaire ou involontaire, imputable à l'Utilisateur ou à un tiers ou résultant d’un acte malveillant ;
• En cas de dysfonctionnement et/ou de défaillance du réseau de communication de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
• En cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application Mobilize Pay Services ou du Module ICP pendant la conduite ;
• En cas de téléchargement par l'Utilisateur, qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en violation de l'une des restrictions ci-dessus ;
• en cas de force majeure.

RCI collecte, traite et utilise les données vous concernant pour la mise en œuvre de la relation contractuelle conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (2016/679) et des autres législations nationales applicables en matière de protection des données.

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles par RCI sont développées dans la politique de confidentialité de RCI (https://rcipay.freshdesk.com/fr/support/solutions/articles/76000022937-politique-de-confidentialit%C3%A9).

Les conditions relatives aux dispositifs de géolocalisation sont précisées dans la politique de confidentialité citée. 

Absence de cession

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à RCI au bénéfice de l’Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de RCI.

À cet égard, il est précisé que le contenu de l’Application Mobilize Pay Services, du Module ICP, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant l’Application Mobilize Pay Services ou le Module ICP, ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de RCI ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de RCI, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Licence d’utilisation

RCI concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non cessible, non transmissible et non exclusive d'utiliser, conformément à sa destination, pour ses propres besoins et pour la plus proche des durées suivantes : durée d’ouverture du compte utilisateur ou durée de mise en service de l’Application Mobilize Pay Services ou le Module ICP. 

Cette concession de licence ne s’applique qua l’Application Mobilize Pay Services ou au Module ICP, hors Services fournis par les autres prestataires ou par le prestataire de service de paiement le cas échéant. 

RCI garantit à l’Utilisateur qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services et au Module ICP.

RCI prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon dont serait accusé l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

• Que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
• Que RCI ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur et, pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle  défense.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de RCI en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur du fait de l'utilisation des applications informatiques hébergées.

Par ailleurs tous les éléments qui ne seraient pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sont confidentiels et font partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de RCI.

RCI conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

L’Utilisateur peut discrétionnairement supprimer son compte, à tout moment et sans délai de préavis, sans frais et sans motif, par courrier électronique envoyé à support@rcipay.freshdesk.com. 

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le Modèle de formulaire d’annulation en annexe. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.

La suppression du compte par l’Utilisateur ou RCI entraîne la résiliation des Conditions générales d’utilisation. 

Après la résiliation, l’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser l’Application Mobilize Pay Services ou le Module ICP. La résiliation des Conditions générales d’utilisation met également fin automatiquement à tous les abonnements en cours, et entraine le cas échéant la désactivation de toutes les Clés de recharge et Codes cadeaux associées à ce compte. 

RCI peut suspendre le compte d’un Utilisateur, après le lui avoir notifié par courrier électronique :

• si l’Utilisateur a fourni des informations erronées ; ou
• si une communication au moyen des informations de contact figurant dans le compte de l’Utilisateur a échoué (par exemple, adresse email obsolète) ; ou
• en cas de manquement à une obligation au titre des Conditions générales d’utilisation, sauf si ce manquement n'est pas imputable à l’Utilisateur ou est seulement involontaire ; ou
• s'il existe des raisons légitimes de croire que l’Utilisateur ne s'est pas conformé ou ne se conformera pas aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Le rétablissement du compte pourra intervenir à la suite d’un échange entre RCI et l’Utilisateur, ayant permis de rectifier ou de rétablir la situation ayant donné lieu à la suspension. A défaut et au terme d’un délai déterminé par RCI, le compte pourra être résilié. 

Résiliation pour convenance de RCI

RCI peut discrétionnairement supprimer le compte de l’Utilisateur, à tout moment en respectant un délai de préavis de deux (2) semaines, sans motif et sans indemnité pour l’Utilisateur, sans formalités judiciaires et par courrier électronique envoyé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée dans son compte.

Résiliation pour faute

RCI peut également supprimer le compte de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre des Conditions générales, sans indemnité pour l’Utilisateur, sans formalités judiciaires et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution des Conditions générales d’utilisation. 

Cette décision sera notifiée par courrier électronique envoyé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée dans son compte, sans préjudice des autres sanctions de l’inexécution.

Les Conditions générales d’utilisation n'excluent ni ne limitent aucun des droits de l’Utilisateur obligatoires dans le pays de résidence de l’Utilisateur, auxquels la loi ne permet pas de renoncer. 

Si une disposition des Conditions générales d’utilisation est jugée invalide, les autres dispositions ne seront pas affectées et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du résultat et de l'objectif des Conditions générales d’utilisation. 

Si certaines parties des Conditions générales d’utilisation ne sont pas pertinentes pour l’utilisation de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP par l’Utilisateur, cela n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de toute autre stipulation des Conditions générales d’utilisation. 

Les dispositions des Conditions générales d’utilisation destinées à demeurer en vigueur après la résiliation restent valables après cette résiliation.

Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

L'exécution par RCI de ses obligations aux termes des Conditions générales d’utilisation sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence nationale applicable, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes informatiques et les blocages de télécommunications ainsi que les pannes de serveurs.

Les Conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l'accord entre RCI et l'Utilisateur en ce qui concerne leur objet. 

Les Conditions générales d’utilisation remplacent et annulent toutes stipulations antérieures relatives au même objet, quelle qu’en soit l’origine. 

Les Conditions générales d’utilisation sont initialement rédigées en langue Française.

Si les Conditions générales d’utilisation viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue Française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, et de façon plus générale concernant les relations, existant entre RCI et l’Utilisateur.

RCI se réserve le droit, de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions générales d’utilisation, compte tenu de la nature évolutive de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP. RCI pourra notamment mais de manière non limitative les adapter à toutes modifications du contenu ou des fonctionnalités de l’Application Mobilize Pay Services. 

Les Conditions générales d’utilisation modifiées sont communiquées par courrier électronique à l’Utilisateur sous format texte avec un délai de notification d'au moins deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur. 

Ces Conditions générales d’utilisation modifiées sont considérées comme acceptées par l’Utilisateur, si à l’expiration du délai de notification, l’Utilisateur ne les a pas contestées par écrit ou continue à utiliser l’Application Mobilize Pay Services, le Module ICP et/ou son compte. Toute contestation de l’Utilisateur est considérée comme une désactivation sans préavis de son compte et par conséquent comme une résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que tous les droits et obligations générés par l'utilisation de l’Application Mobilize Pay Services et ou Module ICP ou s'y rapportant, sont soumis au droit français et sont interprétés et appliqués conformément à celui-ci, sous réserve de toutes les règles d’ordre public ou les lois de police applicables dans l’État dans lequel les tribunaux sont saisis pour régler le litige.

Tout litige relatif à l'accès et à l'utilisation du compte et de l’Application Mobilize Pay Services doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de réclamation relative à l’utilisation du compte, et de l'application Mobilize Pay Services, l’Utilisateur peut contacter RCI via le support de l’Application Mobilize Pay Services ou par courrier électronique support@rcipay.freshdesk.com

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur peut recourir dans un délai d’un an à partir de la date de sa réclamation écrite à RCI à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à RCI dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation. 

À cet effet, RCI garantit à l’Utilisateur agissant en tant que consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, pour tout litige exclusivement lié à l’utilisation du compte, et de l'application Mobilize Pay Services. 

L’utilisateur doit s’adresser directement au Prestataire tiers concerné, selon les conditions générales applicables du Prestataire, pour toute demande de remboursement d’un paiement, et tout litige lié à la bonne exécution des obligations résultant de Contrats de services, informations, devis et services fournis par les Prestataires par l’intermédiaire de l’Application Mobilize Pay Services ou du Module ICP.

L’Utilisateur peut consulter la plateforme européenne concernant la résolution en ligne des litiges (plateforme OS) disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation disponible à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur compétent pour les litiges opposant l’Utilisateur à RCI dans le cadre de l’Application Mobilize Pay Services est le médiateur FBF. 

Le médiateur ne sera pas dans l’obligation d’examiner le litige si la demande est manifestement infondée ou abusive ; si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. L’Utilisateur consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service Clientèle de RCI, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation français.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Les annexes des Conditions générales d’utilisation sont les suivantes :

• Annexe 1-A : « Services accessibles via l’application Mobilize Pay Services » 
• Annexe 1-B « Services accessibles via l’application MyRenault »

Annexe 1-A « Services accessibles via l’application Mobilize Pay Services »

L’application Mobilize Pay Services facilite l’accès au stationnement en centre-ville. Vous pouvez :

• Géolocaliser le parking adapté à vos besoins
• Payer à distance votre stationnement en voirie

• Parking privé
• Réserver à l’avance votre place en parking privé
• Payer à distance votre stationnement en parking privé

Accédez également aux services de recharge électrique afin de :

• Trouver la borne disponible la plus proche au meilleur prix
• Activer votre session de recharge directement depuis l’application Mobilize Pay Services
• Gérer votre consommation plus facilement et recevoir vos factures

De nouvelles fonctionnalités pourront dans le futur vous être présentées via Mobilize Pay Services

Annexe 1-B « Services accessibles via l’application MyRenault »

Accédez également aux services de recharge électrique afin de :

• Trouver la borne disponible la plus proche au meilleur prix
• Activer votre session de recharge directement depuis l’application Mobilize Pay Services
• Gérer votre consommation plus facilement et recevoir vos factures
• Payer votre recharge électrique via un Code cadeau
• Bénéficier de tarifs préférentiels de chargement dans les réseaux de bornes partenaires en souscrivant à une offre d’abonnement Mobilize Charge Pass

De nouvelles fonctionnalités pourront dans le futur vous être présentées via MyRenault

CONDITIONS PARTICULIERES DES CODES CADEAUX

1 Objet des Conditions particulières DES CODES CADEAUX

Les présentes Conditions particulières des Codes Cadeaux ont pour objet d’encadrer l’utilisation des Codes cadeaux reçues par l’Utilisateur, et à activer via l’application MyRenault (ci-après, « Code(s) cadeau(x) »); elles viennent en complément 

• des Conditions Générales d’Utilisation de l’application Mobilize Pay Services et du Module ICP qui précèdent, 
• des conditions générales de My Renault accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://www.renault.fr/mentions-legales.html), et
• des conditions générales de vente du partenaire PLUGSURFING accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://plugsurfing.com/fr/legal/conditions-dutilisation-plugsurfing/).

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières des Codes cadeaux avant leur utilisation. L’acceptation ou l’activation d’un Code cadeau vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions particulières des Codes cadeaux. 

Les Conditions particulières des Codes cadeaux sont applicables pour les utilisations dans les pays permis par l’application MY Renault. 

Outre ces Conditions Particulières, les Codes Cadeaux peuvent être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires associées à une offre ou une promotion spécifique.

Les Conditions générales sont également applicables à ces Conditions particulières. 

2 Activation des Codes cadeaux

Pour pouvoir utiliser le Code cadeau, l’Utilisateur doit disposer d’un compte dans l’Application My Renault (ou en créer un) et procéder, depuis l’application MY Renault, à l’activation de son Code Cadeau.

L’activation des Codes cadeaux nécessite également de renseigner les données d’une carte de paiement, au moment de son activation, ou à tout moment via le compte Utilisateur, de manière à permettre un paiement complémentaire par carte de paiement si le total de la commande est supérieur au solde du Code cadeau.

Une fois le Code cadeau activé, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’activation et peut 

• consulter le solde de ses codes cadeaux et leur durée de validité
• l’associer à une Clef de charge pour paiement d’une session de charge de la batterie de son véhicule électrique dans la limite de sa valeur 

3 Utilisation des Codes cadeaux

Les Codes cadeaux ont une valeur monétaire qui peut uniquement être utilisée pour les produits et services éligibles via MyRenault.

Les soldes des codes cadeaux, et leur durée de validité, qui varient selon les offres, sont indiqués sur le compte MyRenault de l’Utilisateur.

Selon les conditions d'utilisation spécifiques à l'offre ou à la promotion en question, il est possible que l’Utilisateur doive activer le Code cadeau avant une certaine date. Si le Code Cadeau n’est pas activé avant la date précisée, il peut expirer.

A ce jour, l’Utilisateur peut utiliser un Code cadeau pour : 

• Procéder au paiement d’une session de charge de la batterie de son véhicule électrique auprès des bornes référencées par le partenaire PLUGSURFING, aux conditions et selon les modalités définies dans les conditions générales de vente de PLUGSURFING accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://plugsurfing.com/fr/legal/conditions-dutilisation-plugsurfing/).

Quand il procède à un paiement avec un Code cadeau, un ticket précisant de paiement précisant le montant débité sur la carte cadeau est envoyé à l’Utilisateur jusqu’à épuisement du montant crédité sur la carte cadeau. 

Si le total de la commande est inférieur au solde du Code cadeau, l’Utilisateur n’est pas remboursé de la somme restante sur le Code cadeau. Le solde restera utilisable jusqu’à la date d’expiration de la carte cadeau. Le solde du Code cadeau peut uniquement être utilisé dans MyRenault. 

Si le total de la commande est supérieur au solde du Code cadeau, l’Utilisateur pourra payer une partie du produit en utilisant le Code cadeau et le reste en utilisant un autre moyen de paiement accepté.

Un même Code cadeau peut être associé simultanément à plusieurs Clefs de charge permettant le paiement de sessions de charge de batteries de véhicules électriques. 

En revanche, plusieurs Codes cadeaux ne peuvent pas simultanément être associés à une même Clef de charge.

Le Code cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangé contre sa valeur monétaire, des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur le Code cadeau au moment de son achat.

En cas de remboursement de l’Utilisateur pour une commande payée avec un Code cadeau, le Code cadeau sera recréditée du même montant.

4. Durée de validité

Les durées de validité des Codes cadeaux, qui varient selon les offres, sont indiquées sur le compte MyRenault de l’Utilisateur.

Après expiration de la durée de validité d’un Code cadeau, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser ce Code, ni demander le remboursement du solde restant. Par conséquent, l’Utilisateur doit veiller à utiliser le Code cadeau avant sa date d’expiration.

Après l’expiration du délai de validité du Code cadeau, le solde du cadeau ne sera plus valable.

5. Perte ou Vol

RCI n’est aucunement tenue de remplacer les Codes cadeaux perdus ou volés, mais l’Utilisateur peut signaler la perte ou le vol d’un Code cadeau en contactant l’émetteur de ce Code cadeau.

6. Droit de RCI de résiliation, d'annulation et de refus d'une transaction

RCI pourra résilier les présentes Conditions Générales ou Conditions Particulières Codes cadeaux, annuler un Code cadeau ou refuser une transaction si nous soupçonnons que le Code cadeau concerné est utilisé de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si nous avons des raisons de présumer que les Conditions Générales ou Conditions Particulières Codes cadeaux ont été violées.

CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMANDE DE CLES DE RECHARGE ELECTRIQUE MOBILIZE CHARGE PASS

1 Objet des Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS

L'Application Mobilize Pay Services ou l’Application My Renault permettent aux Utilisateurs, possesseurs de véhicules électriques, de localiser des points de charge, de se renseigner sur leur disponibilité, et d’utiliser des clés de charges afin de procéder à des sessions de charge de la batterie de leur véhicule électrique moyennant des modalités de paiement intégrées et simplifiées.

Les présentes Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS ont pour objet d’encadrer la commande des Clés de recharge par RCI via le Module ICP, l’application MY Renault ou via Mobilize Pay Services et viennent en complément 

• des Conditions Générales d’Utilisation de l’application Mobilize Pay Services et du Module ICP qui précèdent, 
• des conditions générales de My Renault accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://www.renault.fr/mentions-legales.html), et
• des conditions générales de vente du partenaire PLUGSURFING accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://plugsurfing.com/fr/legal/conditions-dutilisation-plugsurfing/).

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS. 

Les Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans les pays permis par l’application MY Renault ou Mobilize Pay Services. 

Les Conditions particulières MOBILIZE CHARGE PASS sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de la Clé de recharge, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par RCI.

Les Conditions générales sont également applicables à ces Conditions. 

2 Commande d’une Clé de recharge 

Afin de réaliser la commande, l’Utilisateur suit les étapes suivantes :

• se rendre sur l’application MY Renault ou Mobilize Pay Services ;
• suivre les instructions présentées concernant MOBILIZE CHARGE PASS et en particulier,
• renseigner les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Utilisateur;
• remplir le formulaire de commande ;
• valider la commande, le prix étant indiqué TTC ;
• suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de la commande.

RCI s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de clefs de recharge, RCI en informe l’Utilisateur.

Toutefois, RCI se réserve le droit de refuser la commande si elle n’est pas conforme aux Conditions générales, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

3 Livraison de la commande

La Clé de recharge est envoyée à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur dans le parcours d’achat.

L’Utilisateur choisit une adresse de livraison nécessairement parmi les pays proposés, sous peine de refus de la commande. L’Utilisateur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

Il appartient à l’Utilisateur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison de la commande.

L’Utilisateur doit s'assurer que la Clé de recharge qui lui a été livré correspond à la commande. En cas de non-conformité de la Clé de recharge, l’Utilisateur en informe RCI via le support d l’application Mobilize Pay Services ou par courrier électronique adressé à support@rcipay.freshdesk.com 

4 Droit de rétractation d’une commande de Clé de recharge

L’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation à la vente qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. 

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer RCI via le support de l’application Mobilize Pay Services ou par courrier électronique adressé à support@rcipay.freshdesk.com, avant de retourner le Clé de recharge dans le délai susmentionné, dans son état neuf.

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le Modèle de formulaire de rétractation en annexe. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire. 

5 Procédure d’activation du service 

Pour pouvoir utiliser le service de chargement de véhicule électrique, l’Utilisateur doit procéder, depuis l’application MY Renault ou Mobilize Pay Services, à l’activation de sa Clé de recharge auprès de la société qui opère le service : PLUGSURFING GmbH, société de droit allemand, enregistrée sous le numéro RB 143142B et ayant son siège social Weserstr 175., 12045 Berlin, Allemagne.

L’activation du service nécessite également de renseigner les données d’une carte de paiement, au moment d’une commande de Clé de recharge, au moment de son activation, ou à tout moment via le compte Utilisateur.

6 Procédure de charge et modalités de paiement intégré

Une fois la Clé de recharge activée, l’Utilisateur peut procéder à la charge de la batterie de son véhicule électrique auprès des bornes référencées par le partenaire PLUGSURFING, aux conditions et selon les modalités définies dans les conditions générales de vente de PLUGSURFING accessibles en cliquant sur le lien suivant (https://plugsurfing.com/fr/legal/conditions-dutilisation-plugsurfing/).

Il est entendu que, compte tenu des avancées technologiques réalisées sur les générations successives de systèmes multimédia embarqués, en cas d’éventuelles discordance entre les données relatives aux bornes de recharge renseignées dans l’écran multimédia et celles figurant dans l’Application Mobilize Pay Services ou l’Application My Renault, ces dernières seront celles à considérer par l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur reconnait et admet que cette éventuelle discordance ne saurait remettre en cause le bon fonctionnement du système multimédia équipant son véhicule.

7 Prix – Conditions de paiement

Le prix de la Clé de recharge et des sessions de charge de batterie de véhicule électrique, qui varient selon les offres, ainsi que les formalités de paiement, sont indiqués au cours du processus de commande.

La souscription à une offre d’abonnement Mobilize Charge Pass, aux conditions particulières précisées ci-après, permet de bénéficier de tarifs préférentiels de chargement de véhicule électrique dans les réseaux de bornes partenaires.

Le paiement de la Clé de recharge et des chargements sont réalisés au moyen de la carte de paiement renseignée dans le compte Utilisateur.  À défaut, l’Utilisateur est invité à se rediriger vers son compte pour renseigner et enregistrer les données de sa carte de paiement.

L’Utilisateur a par ailleurs la faculté d’utiliser une carte cadeau mise à sa disposition dans le cadre d’opérations commerciales, pour payer les chargements dans la limite de sa valeur et dans les conditions particulières des Codes Cadeaux précisées ci-avant.

8. Perte ou Vol

L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement RCI s’il pense que son compte ou la Clé de charge a été utilisé par une personne non autorisée ou d’une manière non autorisée.

En cas de perte de sa Clé de charge, l’Utilisateur doit immédiatement en informer RCI. Si l’Utilisateur ne notifie pas cette information à RCI et que la Clé de charge en question reste utilisée de manière illégitime, RCI se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur les pertes encourues à titre de dommages et intérêts, conformément à la législation en vigueur. Dans un souci de clarté, cette clause ne constitue pas une demande supplémentaire de dommages et intérêts à l’encontre de l’Utilisateur en tant que consommateur, mais réserve uniquement le droit de réclamer des dommages et intérêts conformément au droit légal.

RCI bloquera la Clé de charge après réception de la notification de sa perte ou de son vol et cette clé de charge bloquée ne peut pas être réactivée. L’Utilisateur pourra toutefois commander une nouvelle Clé de charge via l’application MY Renault ou Mobilize Pay Services, selon les conditions générales alors en vigueur.

9. Responsabilité 

Les stations de recharge qui sont disponibles par le biais de l’Application MyRenault sont exploitées par des opérateurs de stations de recharge qui sont responsables (i) d’assurer le fonctionnement et la maintenance de leurs stations de recharge ; et (ii) de fournir des informations exactes concernant leurs stations de recharge. RCI ne peut garantir la fonctionnalité ou la disponibilité des stations de recharge ou l’exactitude de ces informations. 

 CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS MOBILIZE CHARGE PASS

1 Objet des Conditions particulières de souscription aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS

Les présentes Conditions particulières aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS ont pour objet d’encadrer les abonnements aux réseaux de chargement de véhicule électrique souscrits via l’application MY Renault, et viennent en complément 

• Des Conditions Générales d’Utilisation de l’application Mobilize Pay Services et du Module ICP qui précèdent, 
• Des conditions générales de My Renault accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://www.renault.fr/mentions-legales.html), et
• Des conditions générales de vente du partenaire PLUGSURFING accessibles en cliquant sur le lien suivant (ajouter https://www.renault.fr/mentions-legales.html).

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS avant la validation de la commande. La validation de la souscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions particulières aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS. 

Les Conditions particulières aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS sont applicables aux abonnements souscrits en vue de chargement de batterie de véhicule électrique dans les pays permis par l’application MY Renault. 

Les Conditions particulières aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS sont conclues pour la durée de l’abonnement, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par RCI.

Les Conditions générales sont également applicables à ces Conditions. 

2 L’offre d’abonnement Mobilize Charge Pass

La souscription à une offre d’abonnement Mobilize Charge Pass : « Mobilize Intense » permet de bénéficier de conditions préférentielles qui incluent un accès à des réseaux de bornes partenaires et des prix préférentiels pour le chargement de véhicule électrique.

Les conditions tarifaires sont accessibles sur l’Application MY Renault ou en cliquant sur le lien suivant https://www.renault.fr/mobilize-services/charge-pass.html.

Tous les prix applicables sont valables TVA comprise et sont indiqués au cours du processus de commande avant le début du processus de recharge. Les prix peuvent être affichés sous forme de frais par kWh d’énergie consommée, de frais de stationnement pour le temps de stationnement à la station de recharge, de frais de démarrage de la session de recharge et de frais pour le temps de recharge

L’utilisateur reconnait que le prix final et payable du service de charge dépend directement de son utilisation, par exemple de la quantité d’énergie consommée, et n’est donc pas toujours fourni automatiquement avant le début du processus de charge.

3 Modalités de souscription

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement via l’application My Renault, dans la limite de deux Mobilize Charge Pass, selon les modalités suivantes :

1. L’Utilisateur possède déjà un Mobilize Charge Pass actif

Lorsque l’Utilisateur possède déjà un Mobilize Charge Pass actif, il peut souscrire à l’offre d’abonnement Mobilize « Intense » en se rendant dans le menu « Gérer vos Charge Pass » / « Voir les offres d’abonnements Charge Pass ».

Le prélèvement mensuel de son abonnement est réalisé au moyen de la carte de paiement qui peut être, soit une de celles préalablement renseignées dans le profil Utilisateur, soit une nouvelle carte de paiement. A défaut de carte renseignée, l’Utilisateur est invité à se rediriger vers son profil pour renseigner et enregistrer les données de sa carte de paiement.

Une fois le parcours terminé par l’Utilisateur et la souscription réalisée, une confirmation d’abonnement est adressée à l’Utilisateur dans My Renault App et par email. 

Au cours du parcours, l’Utilisateur a la possibilité de commander un Mobilize Charge Pass supplémentaire. Il doit alors renseigner une adresse de livraison afin de recevoir son Mobilize Charge Pass ainsi qu’une adresse de facturation. Les factures d’abonnement sont disponibles dans My Renault App. L’Utilisateur reçoit, outre la confirmation de son abonnement, la confirmation par email de la commande de son Mobilize Charge Pass.

2. L’Utilisateur possède plus de deux Charge Pass

Lorsque l’Utilisateur possède plus de deux Mobilize Charge Pass, il peut souscrire à l’offre d’abonnement en se rendant dans le menu « Gérer vos Charge Pass » / « Voir les offres d’abonnements Charge Pass » et ce, uniquement pour deux Mobilize Charge Pass.

Le prélèvement mensuel de son abonnement est réalisé au moyen de la carte de paiement qui peut être, soit une de celles préalablement renseignées dans le profil Utilisateur, soit une nouvelle carte de paiement. A défaut de carte renseignée, l’Utilisateur est invité à se rediriger vers son profil pour renseigner et enregistrer les données de sa carte de paiement.

L’Utilisateur doit par ailleurs renseigner son adresse de facturation qui sera utilisée sur le libellé de ses factures d’abonnement. Les factures d’abonnement sont disponibles dans My Renault App.

L’Utilisateur doit enfin sélectionner les deux Mobilize Charge Pass qui peuvent bénéficier de l’abonnement choisi. Les Mobilize Charge Pass non sélectionnés seront désactivés.

Une fois le parcours terminé par l’Utilisateur et la souscription réalisée, une confirmation d’abonnement est adressée à l’Utilisateur dans My Renault App et par email.

3. L’Utilisateur ne possède pas de Mobilize Charge Pass 

Lorsque l’Utilisateur ne possède pas de Mobilize Charge Pass, il peut souscrire à l’offre d’abonnement en se rendant dans le menu « découvrir la recharge en déplacement / voir les offres Charge Pass Mobilize », ou bien commander un Mobilize Charge Pass sans souscrire à un abonnement.

L’Utilisateur est invité à renseigner les données de sa carte de paiement et accepter les Conditions Générales de Vente de RCI et de PLUGSURFING.

L‘utilisateur doit renseigner une adresse postale afin de recevoir le Mobilize Charge Pass et une adresse de facturation qui sera utilisée sur le libellé de ses factures d’abonnement. Les factures d’abonnement sont disponibles dans My Renault App.

Une fois le parcours terminé par l’Utilisateur et la souscription réalisée, une confirmation d’abonnement et de commande de son Mobilize Charge Pass est adressée à l’Utilisateur dans My Renault App et par email. 

4. Conditions d’utilisation

5 Droit de rétractation à un abonnement Mobilize Charge Pass

L’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de son abonnement Mobilize Charge Pass qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la souscription. 

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation relatif à son abonnement Mobilize Charge Pass peut l’exercer via la fonctionnalité disponible sur l’application My Renault ou par courrier électronique adressé à support@rcipay.freshdesk.com. 

Dans ce dernier cas, l’Utilisateur peut utiliser le Modèle de formulaire de rétractation en annexe. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire. 

6 Durée e l’abonnement, résiliation 

1. Durée 

L’abonnement est souscrit pour une période initiale de 1 mois à compter de la date de la confirmation de la souscription, renouvelé par tacite reconduction pour la même période. La date de validité de l’abonnement est indiquée sur le compte My Renault de l’Utilisateur.

2. Résiliation par RCI 

RCI pourra résilier les présentes Conditions Générales ou Conditions Particulières de souscription aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS, annuler un abonnement ou refuser une transaction si nous soupçonnons que l’abonnement concerné est utilisé de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si nous avons des raisons de présumer que les Conditions Générales ou Conditions Particulières de souscription aux abonnements MOBILIZE CHARGE PASS ont été violées.

3. Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement Mobilize « Intense » à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.

Pour résilier votre abonnement Mobilize « Intense », vous pouvez utiliser la fonctionnalité de résiliation disponible dans l’application My Renault en se rendant dans le menu « Gérer vos Charge Pass » / « Détail de votre offre », puis suivez les instructions.

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION / RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous annuler ou vous rétracter du contrat)

À l’attention de : RCI Banque S.A

Email : support@rcipay.freshdesk.com

Je vous notifie par la présente de ma volonté de

• (*) Supprimer mon compte Utilisateur auprès de RCI Banque S.A

• (*) Rétractation de ma commande de Clé de recharge dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. 

• (*) Rétractation de mon abonnement Mobilize Charge Pass dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la souscription.

(*) Supprimer les mentions inutiles

Nom du consommateur :

Adresse électronique du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) 

Dernière mise à jour le 30/01/2024